1. Effet des termes et conditions
Tous les produits vendus par Recyc PHP inc. (le « Vendeur ») à un client (le « Client ») sont assujettis aux termes et conditions énoncés aux présentes. Les présents termes et conditions ont préséance sur toute autre disposition additionnelle ou contradictoire énoncée dans un bon de commande ou autre document émanant du Client et ce, même si un représentant du Vendeur a signé un tel document. Aucune modification des présents termes et conditions ni dispense relative à ses dispositions ne saurait être valide à moins d’avoir été acceptée clairement par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. L’acceptation par le Vendeur d’un bon de commande ou l’omission du Vendeur de s’opposer à des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant dans un bon de commande ou autre document émanant du Client ne saurait être considérée comme une acceptation de telles dispositions ni une renonciation aux présents termes et conditions. Le Client est réputé accepter les termes et conditions énoncés aux présentes en acceptant les produits vendus par le Vendeur.
2. Devis et prix
Tout devis remis par le Vendeur au Client ne constitue pas une offre de vente ou de contrat mais plutôt une invitation à passer une commande. Une transaction est réputée conclue uniquement lorsque le Vendeur accepte le bon de commande du Client; cependant le Vendeur se réserve le droit de refuser un bon de commande, en tout ou en partie, peu importe le motif. Sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur, les prix peuvent être modifiés sans préavis et les produits seront facturés au prix courant à la date de livraison. Les erreurs de typographie et d’écriture pourront faire l’objet de corrections et la fourniture des produits en stock dépend de leur disponibilité au moment de l’acceptation de la commande. De plus, sans limiter ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit exprès de modifier les prix en fonction de la fluctuation des quantités ou des conditions du marché.
3. Paiement
Sous réserve de l’approbation de crédit, toute somme due doit être payée telle que stipulée aux termes indiqués sur la facture, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut à son gré exiger un paiement complet avant de livrer la marchandise. À défaut de payer les sommes dues à temps, le Client devra s’acquitter de frais de retard de 2 %, ou au taux légal maximal si ce dernier est moins élevé, sur le solde en souffrance pour chaque tranche de trente (30) jours, ou nombre de jours de cette période, au-delà de la date d’échéance. Le Client devra rembourser le Vendeur toute dépense engagée par celui-ci en vue de récupérer toute somme due par le Client, notamment mais non exclusivement les frais juridiques, intérêts légaux, honoraires d’avocats et d’agent de recouvrement. En plus de tout autre droit ou recours à sa disposition, le Vendeur peut, à son gré : (a) suspendre la livraison ou le transport de la marchandise; (b) imposer ou modifier la limite de crédit accordée au Client pour ses achats; ou (c) annuler le bon de commande si le Vendeur estime que le Client n’aura pas les moyens de payer sa commande.
4. Taxes
Le Client doit s’acquitter des taxes, droits et autres frais imposés par tout organisme gouvernemental relativement aux présentes. Ces taxes, droits et autres frais ne sont pas inclus dans le prix des produits et seront ajoutés aux sommes dues par le Client. Le Client se déclare responsable et indemnisera le Vendeur de toute taxe ou pénalité supplémentaire exigée par les autorités fiscales, ainsi que de tous frais juridiques engagés par le Vendeur découlant de renseignements erronés fournis par le Client en matière de taxation.
5. Annulations
Le Client ne peut pas annuler un bon de commande accepté par le Vendeur sans autorisation préalable par écrit du Vendeur. De plus, le Client accepte d’indemniser le Vendeur pour toute perte résultant d’une telle annulation et de lui rembourser les dépenses découlant de l’annulation.
6. Politique de retour
Le Client doit obtenir l’autorisation écrite du Vendeur avant de retourner tout produit vendu par le Vendeur. De plus, il doit présenter une preuve d’achat comme une facture ou un reçu, et la marchandise doit être neuve, en état de revente et dans son emballage original. La marchandise retournée doit être associée à un numéro d’autorisation de retour et le Client recevra un crédit correspondant au prix d’achat des produits retournés, moins les frais de retour, de transport et autres frais. Les retours ne sont pas acceptés pour les produits spéciaux, fabriqués sur mesure et/ou modifiés pour accommoder le Client.
7. Écarts entre le bon de commande et la marchandise livrée
Après avoir reçu la marchandise, le Client dispose de 48 heures ouvrables pour signaler tout problème entre les produits reçus et ce qui a été commandé. En cas de rupture de stock d’un produit donné, le Vendeur offrira au Client des solutions de rechange pour sa considération.
8. Propriété et risque de perte
Toutes les expéditions sont effectuées EXW (Ex works), sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Le risque de perte échoit au Client à partir du point d’expédition. Le Client accepte de défendre le Vendeur et de l’indemniser pour toute perte résultant d’une réclamation, poursuite ou demande touchant la marchandise pendant que le Client en assume le risque.
9. Livraison, expédition
Toute date de livraison, d’expédition est fournie à titre indicatif seulement et n’est pas garantie; cependant des efforts commerciaux raisonnables seront déployés pour respecter les dates estimées de livraison, d’expédition. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité en cas de retard de livraison, d’expédition de sa part. Les livraisons, expéditions partielles ou au pro rata seront acceptées par le Client et ce dernier dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas d’incapacité à exécuter la commande en entier.
10. Frais de transport
Le Client doit assumer tous les frais de transport et autres frais connexes, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Lorsque le Vendeur accepte de prendre en charge les frais de transport, il se réserve le droit de choisir le transporteur, mais il incombera au Client d’assurer le déchargement de la marchandise à destination. Dans tous les cas, le Vendeur cesse d’être responsable de la marchandise dès que le transporteur la reçoit en bon état. Lorsque le Client reçoit la marchandise, il doit l’inspecter pour déceler des dommages survenus en cours de transport, auquel cas il doit immédiatement présenter une réclamation au transporteur, avec preuve à l’appui.
11. Garantie limitée
Le Vendeur déclare et garantit qu’il a le droit de vendre les produits et qu’il en est propriétaire lorsqu’il les remet au Client.
12. Avertissement
OUTRE LES GARANTIES DE TITRE PRÉCITÉES, LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE SUR LES PRODUITS FOURNIS, AUCUNE INDEMNITÉ (SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE) ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NE FORMULE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À QUELQUES FINS PARTICULIÈRES,L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES. TOUTE DOCUMENTATION, RECOMMANDATION OU AIDE FOURNIE PAR LE VENDEUR CONCERNANT DES PRODUITS, LEUR UTILISATION, CONCEPTION, APPLICATION, FONCTIONNEMENT OU AUTRE EST AU BÉNÉFICE DU CLIENT ET NE CONSTITUE EN RIEN UNE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DOIT ÊTRE ACCEPTÉE PAR LE CLIENT À SES PROPRES RISQUES, SANS ENGAGER D’OBLIGATIONS OU DE RESPONSABILITÉS POUR LE VENDEUR. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INFORMATION OU DE LA DOCUMENTATION FOURNIE PAR LE CLIENT OU UN TIERS, NI DE LA PRESTATION DU CLIENT OU DU TIERS, OU AUTREMENT. IL INCOMBE AU CLIENT DE DÉTERMINER L’ADÉQUATION OU LA QUANTITÉ DES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR. LE SEUL RECOURS DU CLIENT ENVERS LE VENDEUR AU TITRE D’UN MANQUEMENT À TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS PAR LE VENDEUR EST LIMITÉ À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION, OU ENCORE DE SON REMBOURSEMENT AU PRIX D’ACHAT. À CET ÉGARD, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU DÉMANTÈLEMENT, DU RETRAIT, DE L’INSTALLATION, DE LA RÉINSTALLATION OU DU COÛT DE LA MAIN-D’OEUVRE ASSOCIÉS À LA RÉPARATION OU REMPLACEMENT EN QUESTION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT QUI POURRAIT Y ÊTRE ASSOCIÉ.
13. Limite de responsabilité
EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE (A) DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES; (B) DE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS COMMERCIAUX, DÉFAUT DE RÉALISER DES ÉPARGNES ESCOMPTÉES, PERTE D’USAGE OU PERTE DE TEMPS; OU (C) DE TOUTE RÉCLAMATION ENVERS LE CLIENT PRÉSENTÉE PAR UN TIERS; DU FAIT D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT OU AUTRE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION, DÉFAUT D’EXÉCUTION OU RETARD D’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS AUX PRÉSENTES, PEU IMPORTE SI LE VENDEUR A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA VALEUR DU PRODUIT OU DU SERVICE EN CAUSE.
14. Force majeure
Le Vendeur est exonéré de ses responsabilités aux présentes en cas de catastrophe ou d’événement hors de son contrôle, notamment mais non exclusivement l’incapacité d’obtenir des produits auprès de fournisseurs à un prix raisonnable ou en quantité suffisante auprès des sources d’approvisionnement.
15. Loi applicable et compétence exclusive
Dans le cas où aucun règlement ne peut être conclu, le cas peut alors être soumis à l’arbitrage au tribunal d’arbitrage du Québec conformément aux lois du Québec. L’arbitrage aura lieu à Montréal et la décision de l’arbitrage sera définitive et exécutoire pour les deux parties; ni l’une ni l’autre des parties ne pourra recourir à un tribunal ou à d’autres autorités pour faire appel de la révision de la décision. Les frais d’arbitrage sont à la charge de la partie perdante
16. Conformité
Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il respectera toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables, notamment mais non exclusivement ceux et celles concernant la corruption, la concurrence et les exportations.
17. Contrôle à l’Exportation
Le Client déclare et garantit qu’il respectera, en tout temps, les lois et règlements, comprenant le commerce, les restrictions économiques ou financières ainsi que les embargos commerciaux et tout amendement en découlant (collectivement, les « Lois ») imposées par toute autorité gouvernementale, incluant, s’il y a lieu, le Canada, les États-Unis et l’Union Européenne. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour tout manquement à ces Lois. Le Client ne doit, sauf disposition contraire permise par la Loi, transborder, réexporter ou autrement détourner des biens acquis du Vendeur. Le cas échéant, le Client s’engage à procurer au Vendeur, dans un délai raisonnable, tout renseignement ou documentation nécessaires à l’exportation, l’expédition et l’importation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour tout délai ou autre perte découlant d’informations ou documents inexacts provenant du Client, ainsi que tout défaut du Client à produire, dans les délais impartis, toute revue d’importation et d’exportation, ou tout autre processus d’émission de permis y afférent. Dans les limites permises par la loi, le Client devra, dès qu’il en aura lui-même connaissance, déclarer au Vendeur les détails de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou investigation le concernant quant aux lois soulevées par tout agent de l’autorité. Advenant que le Vendeur pourrait croire, de bonne foi, que le Client a violé, ou est sous investigation pour avoir violé toute loi, ou si le Client est identifié sur toute liste de sanctions, le Vendeur pourra terminer la relation et/ou tout contrat avec le Client sans engager sa responsabilité.